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Dear John,
LEAF’s work in 2021 was only possible with the generous support of our donors and volunteers! We hope that you’ll continue to support our work to advance substantive gender equality in Canada by making a donation today. All donations made on or before December 31st will be matched up to $10,000 by The Jonah Group, and your gift will have double the impact!
Thanks to you, our interventions and law reform work have resulted in several victories this year, helping to advance the rights of women, girls, and people who experience gender-based discrimination in 2021 and beyond. We are proud of our work this year, including:
In April, LEAF published a report, authored by Cynthia Khoo, on platform liability for technology-facilitated gender-based violence. This report, including its recommendations for government action, will ground our future law reform efforts and potential upcoming interventions concerning TFV.
In June, the Supreme Court of Canada unanimously adopted West Coast LEAF and LEAF’s joint proposed legal framework to improve child support law in Canada. The result is that it is now easier for single mothers to receive the child support they are owed.
In September, LEAF produced two companion reports, exploring how a basic income would fare under an intersectional feminist analysis: one focusing on disability and gender, authored by Sally Kimpson, and the other addressing the care economy, authored by Staff Lawyer, Cee Strauss.
In October, LEAF intervened before the Supreme Court of Canada in this case involving a constitutional challenge to the legal framework governing what happens when an accused person has a sexual assault complainant’s private records in their possession. We will provide an update in 2022 once the Supreme Court releases its decision.
In November, LEAF intervened in this case dealing with the boundaries of consent to sexual activity under Canadian criminal law. The complainant testified that she insisted the accused use a condom during sex. The first time he used one, but the second time he did not. This raises the question: if someone is asked to use a condom, but they do not comply, is the activity considered consensual? We will provide an update in 2022 once the Supreme Court releases its decision.
In October and November, LEAF intervened in these Supreme Court cases concerning the ability to use self-induced extreme intoxication as a defence to assault and sexual assault offences. We will provide an update in 2022 once the Supreme Court releases a decision in these cases.
With your support, we will continue to fight in 2022 on key issues affecting all women, girls, and people who experience gender-based discrimination. Please help us by making a donation today!
Thank you for your support!
Sincerely,
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Pam Hrick
Executive Director and General Counsel
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Les travaux du FAEJ en 2021 ont été rendus possibles seulement grâce au soutien généreux de nos donateurs et bénévoles. Nous espérons que vous continuerez d’appuyer nos travaux pour faire progresser l’égalité réelle des genres au Canada en faisant un don aujourd’hui. Pour chaque don effectué le 31 décembre ou avant, The Jonah Group, fera un don équivalent, et votre don aura deux fois l’effet!
Grâce à vous, nos interventions et nos travaux de réforme du droit ont mené à plusieurs victoires cette année, ce qui permet de faire progresser les droits des femmes, des filles et des personnes qui vivent la discrimination fondée sur le genre en 2021 et au-delà. Nous sommes fiers des travaux que nous avons réalisés cette année, notamment :
En avril, le FAEJ a publié un rapport, rédigé par Cynthia Khoo, sur la responsabilité des plateformes en matière de violence fondée sur le genre facilitée par la technologie. Dans ce rapport, l’auteure formule notamment des recommandations d’actions du gouvernement, et pose le fondement de nos efforts futurs en matière de réforme du droit et des prochaines interventions possibles concernant la VFT.
En juin, la Cour suprême du Canada a adopté à l’unanimité le cadre juridique mixte du FAEJ de la côte Ouest et du FAEJ pour améliorer le droit de la protection de l’enfance au Canada. Le résultat, c’est qu’il est maintenant plus facile pour les mères seules de recevoir la pension alimentaire qui leur est due.
En septembre, le FAEJ a produit deux rapports d’accompagnement qui examinent comment un revenu de base résisterait à une analyse féministe intersectionnelle : une qui met l’accent sur le handicap et le genre, rédigée par Sally Kimpson, l’autre traitement de l’économie des soins, rédigée par l’avocat(e) employé(e) Cee Strauss.
En octobre, le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada dans cette affaire relativement à une contestation constitutionnelle au cadre juridique régissant ce qui arrive lorsqu’une personne accusée possède les dossiers privés d’une plaignante d’agression sexuelle. Nous présenterons une mise à jour en 2022, lorsque la Cour suprême aura rendu sa décision.
En novembre, le FAEJ est intervenu dans cette affaire qui traite des limites du consentement à l’activité sexuelle en vertu du droit criminel canadien. La plaignante a témoigné qu’elle avait insisté que l’accusé utilise un condom durant l’acte sexuel. La première fois, il en a utilisé un, la deuxième fois non. Cela pose la question : si l’on demande à quelqu’un d’utiliser un condom, mais qu’il ne le fait pas, l’activité est-elle considérée comme consensuelle? Nous présenterons une mise à jour en 2022, lorsque la Cour suprême aura rendu sa décision.
En octobre et en novembre, le FAEJ est intervenu dans ces affaires de la Cour suprême concernant la capacité à utiliser l’intoxication extrême auto-induite en tant que défense pour les infractions de voies de fait et de voies de fait sexuelles. Nous présenterons une mise à jour en 2022, lorsque la Cour suprême aura rendu sa décision dans ces affaires.
Avec votre soutien, nous poursuivons la lutte, en 2022, sur des enjeux importants touchant toutes les femmes, les filles et les personnes qui font face à la discrimination fondée sur le sexe. Aidez-nous en faisant un don aujourd’hui!
Merci de votre soutien!
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Pam Hrick
Directrice exécutive et avocate générale
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