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Section 28’s Potential to Guarantee Substantive Gender Equality in Hak c Procureur général du Québec
You have likely heard of Québec’s Bill 21, which bans teachers, police officers, and certain other public sector workers from wearing religious symbols. Among other consequences of this discriminatory legislation, women wearing hijabs are cut off from the education sector, a significant source of employment, and acts of hate against Muslim women in Québec are on the rise.
Have you heard of section 28 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which states that our Charter rights must apply equally to people of all genders? In an article recently published in the Canadian Journal of Women and the Law, LEAF Staff Lawyer Cee Strauss explains how section 28 could be the key to declaring Bill 21 unconstitutional – and also the key to taking gender equality seriously in our constitution.
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Legal Advocacy to End Discrimination Against Women with Disabilities
In August, LEAF Staff Lawyer Rosel Kim was one of the speakers in this webinar hosted by the Learning Network, which focused on gender-based violence experienced by women and girls with disabilities. Speakers discussed litigation, public legal education, and community development initiatives addressing discrimination against women with disabilities and lessons learned from those interventions.
A recording of the webinar is available here.
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The Basic Income Project releases two reports on basic income and gender equality
The Basic Income Project is supported by: the Government of Canada’s Emergency Community Support Fund and Toronto Foundation; the Canadian Bar Association’s Law for the Future Fund; and the Canado Foundation.
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Join LEAF on Thursday, October 21st for our annual gala! (via zoom)
This year’s event will feature a panel of women formerly in politics discussing their experience and challenges, including the expectation of being a public figure, the rise of online hatred and violence, and gender-based discrimination in politics. Our esteemed speakers include the Honourable Jody Wilson-Raybould, the Honourable Lisa Raitt, and Celina Caesar-Chavannes. Robyn Doolittle will moderate the discussion. Tickets for the event can be purchased here.
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A.S. v. Her Majesty the Queen
LEAF appeared before the Supreme Court on October 5 and 6 to support the equality, dignity, and privacy rights of complainants in sexual assault trials.
The Court considered a constitutional challenge to the legal framework governing what happens when an accused person has a sexual assault complainant’s private records in their possession, and wants to use those records at trial.
You can learn more about this case and why it matters in our new factsheet on private records in sexual assault trials. You can also watch the hearing on the Supreme Court’s website.
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R. v. Kirkpatrick
LEAF is intervening in this case at the Supreme Court to argue that when someone consents to sexual activity with a condom, it does not mean they also consent to sex without a condom. The Court will hear this case on November 3.
The Criminal Code defines consent as “the voluntary agreement of the complainant to engage in the sexual activity in question.” LEAF will argue that including “sexual activity with a condom” in the definition of “sexual activity in question” promotes substantive equality for equity-seeking groups.
You can learn more about this case, including how the consent provision has been interpreted by the courts, in this factsheet. You can watch the live stream of the Supreme Court hearing on November 3 here.
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Join our monthly giving program and help provide LEAF with steady and predictable funding year-round!
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LEAF has partnered with Will Power, a national movement with over 200 charities, to educate Canadians on the power they have to make a difference through their Will. More information, including free resources on estate giving, can be found on the Will Power website.
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Personal Attention Roleplay by Helen Chau Bradley. Coming out in October 2021, this debut short story collection by the brilliant Montreal writer and musician Helen Chau Bradley is definitely one to pre-order. “[P]ropelled by queer loneliness, mixed-race confusion, late capitalist despondency, and the pitfalls of intimacy”, Chau Bradley’s stories are wry, evocative, and plain beautiful.
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Wildhood Directed by Bretten Hannam and appeared at TIFF. Two-spirit Mi’kmaw teenager Link and his brother flee their abusive father and embark on a journey where Link discovers his sexuality and rediscovers his Mi’kmaw heritage.
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Le potentiel de l’article 28 pour garantir l’égalité réelle des genres dans l’arrêt Hak c Procureur général du Québec
Vous avez probablement entendu parler du projet de loi 21 du Québec qui interdit aux enseignants, aux policiers et à certains autres travailleurs du secteur public de porter des symboles religieux. Parmi d’autres conséquences de cette loi discriminatoire, les femmes qui portent le hijab sont exclues du secteur de l’éducation, une source d’emploi importante, et les actes de haine contre les musulmanes au Québec sont à la hausse.
Avez-vous entendu parler de l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui déclare que nos droits garantis par la Charte doivent s’appliquer également aux personnes de tous les genres? Dans un article publié récemment dans la Revue Femmes et Droit l'avocat(e) employé(e) du FAEJ, Cee Strauss, explique comment l’article 28 pourrait être la clé pour déclarer le projet de loi 21 inconstitutionnel – et la clé également pour prendre l’égalité des genres au sérieux dans notre constitution. Lisez l’article ici!
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Webinaire « Intercession juridique pour mettre fin à la discrimination contre les femmes handicapées »
En août, l’avocate employée du FAEJ, Rosel Kim était l’une des conférencières dans le cadre de ce webinaire organisé par le Learning Network, qui mettait l’accent sur la violence fondée sur le genre vécue par les femmes et les filles handicapées. Les conférencières ont abordé les litiges, l’éducation juridique du public, et les initiatives de perfectionnement communautaires qui traitent de la discrimination contre les femmes handicapées et les leçons tirées de ces interventions.
Vous trouverez un enregistrement du webinaire ici.
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Le Projet sur le revenu de base a publié deux rapports sur le revenu de base et l’égalité des genres
Le lundi 4 octobre, le FAEJ publiera deux rapports de recherche qui étudient si un revenu de base serait avantageux pour les femmes et les personnes diversifiées selon le genre.
Le Projet du revenu de base est appuyé par le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire du gouvernement du Canada et la Toronto Foundation, le Fonds pour le droit de demain de l’Association du Barreau canadien, et la Canado Foundation.
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Joignez-vous au FAEJ le jeudi 21 octobre pour notre gala annuel (sur Zoom)
L’événement de cette année mettra en vedette un groupe d’expertes formé d’anciennes politiciennes qui parleront de leur expérience et de leurs défis, y compris l’attente face au fait d’être une figure publique, la hausse de la haine en ligne et de la violence, et la discrimination fondée sur le genre dans le monde de la politique. Nos conférencières distinguées incluent l’honorable Jody Wilson-Raybould, l'honorable Lisa Raitt, et Celina Caesar-Chavannes. Robyn Doolittle animera la discussion. Vous pouvez acheter les billets pour l’événement ici.
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A.S. c. Sa Majesté la Reine
Le FAEJ apparu devant la Cour suprême les 5 et 6 octobre pour appuyer l’égalité, la dignité et les droits à la protection des renseignements personnels des plaignantes dans les procès d’agression sexuelle.
La Cour examiné une contestation constitutionnelle au cadre juridique qui gouverne ce qui arrive lorsqu’une personne accusée a des documents privés d’une plaignante d’agression sexuelle en sa possession et veut les utiliser durant un procès.
Vous pouvez en apprendre plus sur cette affaire et pourquoi elle est importante dans notre nouvelle fiche d’information sur les documents privés dans les procès pour agression sexuelle. Vous pouvez également visionner l’audience en direct dans le site Web de la Cour suprême.
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R. c. Kirkpatrick
Le FAEJ intervient dans cette affaire à la Cour suprême pour plaider le fait que lorsqu’une personne consent à une activité sexuelle avec un condom, cela ne veut pas dire qu’elle consent au sexe sans condom. La Cour entendra cette affaire le 3 novembre.
Le Code criminel définit le consentement comme « l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle ». Le FAEJ fera valoir que le fait d’inclure « l’activité sexuelle avec condom » à la définition de « l’activité sexuelle » favorise l’égalité réelle pour les groupes en quête d’équité.
Vous pouvez en apprendre plus sur cette affaire, y compris la façon dont les tribunaux ont interprété la disposition sur le consentement, dans la fiche d’information. Vous pouvez visionner la diffusion en direct de l’audience de la Cour suprême le 3 novembre ici.
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Le FAEJ s’est associé à Volonté de faire, un mouvement national regroupant plus de 200 organismes de bienfaisance, pour éduquer les Canadiens sur le pouvoir qu’ils ont de faire une différence par l’exercice de leur volonté. Vous trouverez plus d’information, y compris des ressources gratuites sur le don de succession, dans le site Web de Volonté de faire.
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Joignez-vous au Grand Défi Caritatif canadien! |
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Personal Attention Roleplay par Helen Chau Bradley. Cette collection débutante d’histoires courtes qui sortira en octobre 2021, rédigée par la brillante auteure et musicienne montréalaise Helen Chau Bradley, est définitivement un ouvrage à précommander. Propulsées par la solitude queer, la confusion des races mixtes, le découragement capitaliste tardif et les pièges de la vie intime, les histoires de Mme Chau Bradley sont empreintes d’ironie, évocatrices et simplement magnifiques.
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Wildhood dirigé par Bretten Hannam et diffusé par TIFF. L’adolescent micmac bispirituel Link et son frère s’enfuient de leur père abusif et se lancent dans une aventure où Link découvre sa sexualité et redécouvre son patrimoine micmac.
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