Focus sur la journée d'initiative parlementaire du groupe écologiste à l'Assemblée nationale (appelée niche parlementaire) du jeudi 4 avril.

🔎 Proposition portée par Marie Pochon, députée de la Drôme. Des prix d'achat minimum et un fonds de transition pour l'agriculture. 
 

Pendant des années, les agriculteurs et agricultrices français·es ont été les oublié·es de l’économie, se débattant dans des difficultés financières et une reconnaissance sociale en déclin.

En 2023, 18% des foyers agricoles sont sous le seuil de pauvreté. L’endettement moyen atteint 200 000€. Le revenu agricole a chuté de 18%, les prix des produits baissent tandis que les prix de l’alimentation grimpent.

👉 Fixer un prix d’achat minimal des produits agricoles qui intègre obligatoirement le coût de production et la rémunération du travail paysan, à hauteur minimum de 1,5 voire 2 SMIC.

👉 Soutenir financièrement les agriculteur·trices dans la transition par la création d’un «fonds de transition» abondé par la taxation des industries agroalimentaires et phytosanitaires.

🔎 Proposition portée par Jérémie Iordanoff, député de l'Isère. Moins de 49.3 et plus de débats.

👉 Supprimer l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, qui permet le passage en force de textes de loi, sans débat parlementaire.

👉 Obliger le Gouvernement à engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale.
 

👉 Restaurer le parlementarisme par un rééquilibre des pouvoirs législatifs et exécutifs.

🔎 Proposition portée par Sophie Taillé Polian, députée du Val-de-Marne. Garantir l'indépendance éditoriale des médias.

👉 Conditionner les aides publiques, directes et indirectes des entreprises éditrices de presse d’information politique et générale à un droit d’agrément pour les rédactions de journalistes sur la nomination du directeur de rédaction.

👉Conditionner la mise à disposition d’un canal TNT aux sociétés éditrices dont les programmes comportent des émissions d’information politique et générale à un droit d’agrément sur la nomination du directeur de rédaction.

🔎 Proposition portée par Julie Laernoes. Instaurer des objectifs concrets pour répondre à l’urgence climatique ! 
 

👉 Rehausser les objectifs de la politique énergétique nationale aujourd’hui

obsolètes compte tenu du relèvement indispensable des ambitions climatiques

pour atteindre la neutralité carbone en 2015.
 

👉 Graver dans la loi l’interdiction des centrales à charbon à partir de 2027, suite aux engagements maintes fois repoussés d’Emmanuel Macron.
 

👉 Supprimer toutes les exceptions de la loi Hulot de 2017, qui font qu’encore

aujourd’hui des projets pétroliers peuvent être lancés en France.

🔎 Propositions portée par Marie Charlotte Garin (députée de Lyon) et Sébastien Peytavie (député de Dordogne). Un arrêt menstruel pour les règles douloureuses ! 

👉 Créer un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes allant jusqu’à 13 jours par an, intégralement pris en charge et sans délai de carence, posés consécutivement ou séparément, sur une durée d’un an et sans limite mensuelle.

👉 Intégrer la santé menstruelle et gynécologique comme objet de négociation collective, incluant notamment : l’aménagement du poste et du temps de travail, l’accès à des sanitaires adaptés et à des protections menstruelles…
 

👉 Intégrer la santé menstruelle et gynécologique dans les prérogatives de la médecine du travail, notamment lors de la visite d’information et de prévention, via l’accompagnement et le suivi de la santé menstruelle des personnes concernées, l’aide à l’aménagement du poste et la sensibilisation pour les employé·es.

🔎 Proposition portée par Cyrielle Châtelain, député de l'Isère. Mettre fin aux investissements des banques dans les énergies fossiles !

👉 Arrêter l’investissement des banques dans les énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz).

👉 Interdire dès maintenant les investissements dans les nouveaux projets

fossiles et de contraindre les banques à réduire de 50 % leurs actifs fossiles d’ici 2030, et de les réduire de 90 % d’ici à 2040.

👉Augmenter les exigences de fonds propres pour les banques lorsqu’elles

investissent dans les énergies fossiles, afin de protéger la stabilité du système

financier des risques d’actifs échoués. L’actif échoué est un investissement qui

perd de sa valeur en raison de changements liés à la transition énergétique.

🔎 Proposition portée par Lisa Belluco, députée de la Vienne. Garantir un accès gratuit à la nature ! 

👉 La loi sur l’engrillagement, adoptée en février 2023, prévoit dans le Code pénal que dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.
 

👉 La proposition de loi prévoit de supprimer cette contravention.

👉 Cette amende s’élève à 135 €, et peut atteindre jusqu’à 750 €.